Charte SYNAPHE

Article 1
Les membres du SYNAPHE s'engagent dans leur mission de préhension et de transmission de l'information manuscrite, téléphonique ou télématique à l'observation rigoureuse des devoirs de la justice et de la morale et à se conformer strictement à la législation en vigueur.
Article 2
Ils s'engagent à mettre au service de leur clientèle un personnel compétent afin d'offrir des services de qualité.
Article 3
Ils s'engagent à faire preuve d'une honnêteté scrupuleuse dans leurs actions vis-à-vis de leurs clients et de la profession.
Article 4
Ils s'engagent à faire preuve de la plus extrême confidentialité tant à l'extérieur de l'entreprise qu'à l'intérieur et à ne divulguer aucune information concernant l'activité d'un client dont ils auraient pu avoir connaissance dans l'exercice de leur fonction, hors requêtes des instances de justice ou réglementations administratives en vigueur. Par ailleurs, tout document quel qu'il soit ne sera remis qu'au dirigeant de l'entreprise ou à l'un de ses mandataires dûment habilité.
Article 5
Ils s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens dont ils disposent afin de favoriser l'activité professionnelle de leurs clients.
Article 6
Ils s'interdisent de débaucher par quelque moyen que ce soit le personnel d'un de leurs confrères.
Article 7
Ils s'engagent à ne pas procéder à des actes de concurrence déloyale et à faire preuve d'une courtoisie confraternelle.
Article 8
Les adhérents du Syndicat National des Centres d'Affaires et Entreprises de Domiciliation s'engagent à respecter les articles du présent Code de Déontologie. En cas de manquement à ceux-ci, le Conseil d'Administration statuera sur les suites à donner.

42 rue Monge 75005 Paris
TEL 01 46 33 37 37
FAX 01 43 26 50 50